Courtier en garantie décennale et responsabilité civile professionnelle – Bordeaux et Gironde
Responsabilité civile décennale
L’assurance responsabilité civile décennale est, depuis la loi Spinetta obligatoire pour tous les artisans et entreprises travaillant dans le bâtiment, afin de vous protéger.
Responsabilité civile décennale au meilleur prix
Vous devez obligatoirement posséder votre assurance avant l’ouverture du chantier.
La non possession de cette dernière peut vous causer de graves problèmes, notamment dans le cadre pénal en cas de sinistre.
Nous vous assurons de vous proposer des contrats de responsabilité civile décennale conformes aux règles et lois en vigueur.
Un conseiller personnalisé vous accompagnera tout au long du contrat vous assurant une grande rapidité de traitement de vos demandes.
Assurance responsabilité civile décennale
Cette assurance vous garantit pendant 10 ans après réception.
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages:
– Compromettant la solidité de l’ouvrage.
– Entraînant une impropriété à destination (empêchant une utilisation normale de l’ouvrage).
– Affectant la solidité des équipements intégrés au bâtiment.
La responsabilité civile professionnelle
Souvent intégré dans le contrat, elle vous couvre pour les dommages causés par le personnel de votre entreprise, vous même, votre matériel, vos produits, etc..
Les dommages peuvent être d’ordre financiers, corporels ou matériels.
La responsabilité civile professionnelle est une garantie indispensable.
Les risques de mise en cause par un client, un fournisseur ou un tiers sont importants.
Besoin d’un conseil, d’un tarif, …
nous sommes à votre écoute et répondons sous 48h
Dommages en cours de chantier
En cas de dommages arrivant lors des travaux : Vous en êtes responsables quelle qu’en soit la cause.
Que ce soit un incendie, des dégâts/détérioration suite à un acte de vandalisme ou un dégât des eaux.
Nous pouvons vous proposer en option cette garantie.
Dommages après réception / Garantie de parfait achèvement
Vous êtes responsables de tous les dommages pouvant arriver la première année:
Tout les défauts, vices apparents ou malfaçons que le client aura noté sur le procès-verbal établi lors de la réception des travaux, quelles que soient leur nature et leur importance.
Vous êtes également responsables de tous les désordres de même ordre qui sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux.
Sauf si : ces désordres sont dus à un mauvais entretien.
Il s’agit d’une garantie légale dont le constructeur ou l’entrepreneur ne peut pas s’affranchir.
Toute clause contraire dans le contrat serait frappée de nullité.
C’est pourquoi, sous conditions, nous vous proposons cette garantie.
Garantie bon fonctionnement
Pendant 2 ans, vous devez réparer tout dommage qui affecte le bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables.
Garantie bon fonctionnement
Pendant 2 ans, vous devez réparer tout dommage qui affecte le bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables.
Profession intellectuelle
Maître d’œuvre / Bureau d’études / Contractant général / Architecte intérieur / Promoteur / Lotisseur / Génie Civile
Second œuvre
Bardage de façade / Carrelage / Chauffagiste / Electricien / Enduits hydrauliques / Installation thermique / Menuiserie intérieure-extérieure / Peintre / Plombier / Ravalement / Revêtement de surface / Miroiterie
Gros œuvre
Charpentier / Couvreur / Étanchéité / Maçon / Maison ossature bois / Montage d’échafaudage / Terrassement / pose de panneaux photovoltaïque / Pisciniste
En conclusion, nous sommes courtier spécialiste de l’assurance décennale, et nous avons des solutions quel que soit votre statut (artisan, auto-entrepreneur, SARL, SASU, SA…).
Quelle que soit votre situation:
Vous êtes résilié par un précédent assureur pour non paiement.
Pour avoir eu de nombreux sinistres.
Que vous soyez sans assurance ou créateur d’entreprise.
Courtier en garantie décennale à Bordeaux et en Gironde
Située à Bouliac, notre cabinet RDA (Rive Droite Assurances) propose aux professionnels et aux entreprises des offres sur-mesure des offres sur-mesure en assurances de garantie décennale et en responsabilité civile professionnelle quelque soit l’activité de l’entreprise.
Courtier en assurance assurance décennale, nous mettons notre clientèle en relation avec les meilleures compagnies d’assurance et sommes à votre disposition avec réactivité et professionnalisme dans nos agences de Bouliac ou de Saint-André-de-Cubzac pour réaliser un bilan complet et vous proposer une gamme de solutions de garantie sur-mesure.
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
Pour en donner une définition rapide, la garantie décennale est une assurance obligatoire (conformément à l'article 1792 du Code civil) dans le secteur de la construction, visant à protéger les maîtres d'ouvrage, c'est-à-dire les personnes ou entités qui commandent des travaux de construction, contre d'éventuels désordres affectant l'intégrité structurelle de l'ouvrage, son étanchéité ou d'autres éléments constitutifs.
Elle est essentielle, surtout en matière de travaux de construction (btp ou constructeurs) et de rénovation (artisan du bâtiment quelle que soit l'activité), car elle couvre les dommages pouvant rendre impropre à sa destination l'ouvrage, pendant une durée de dix ans à compter de la fin des travaux. Pour les professionnels du bâtiment, comme les maîtres d'œuvre, l'obligation de souscrire une garantie décennale est un impératif légal, car elle atteste de leur responsabilité décennale.
Cette responsabilité s'applique en cas de sinistre, notamment lorsque des vices ou des malfaçons apparaissent après la réception de l'ouvrage. Les compagnies d'assurance proposent des contrats d'assurance adaptés, comme l'assurance dommages-ouvrage, qui permet aux propriétaires de percevoir des fonds pour la réparation des préjudices sans attendre une décision de justice ou l'éventuelle mise en jeu de la responsabilité des différents acteurs de la construction. Il est crucial pour l'acquéreur de s'assurer que l'assurance est bien souscrite avant le début des travaux.
Le promoteur ou le constructeur (le maître d'ouvrage) doit fournir une attestation d'assurance dommages ouvrage à l acheteur lors de la vente, stipulant que l'assurance décennale a été souscrite. En cas de problème, comme des fissures, des infiltrations d eau ou un effondrement, les assurés peuvent alors déclarer un sinistre à leur assureur, qui se chargera de l'évaluation des dégats affectant le bien immobilier.
La garantie de parfait achèvement, quant à elle, couvre les malfaçons et les désordres constatés dans l année suivant la réception du chantier. Toutefois, les dommages couverts par cette garantie sont dissociables de ceux relevant de la garantie décennale. Pour faire jouer ces garanties, il est essentiel de documenter chaque sinistre et d envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur pour notifier les problèmes rencontrés.
Pour les travaux de gros-œuvre, ainsi que pour les équipements, une assurance de nature professionnelle est souvent requise, telle que l assurance responsabilité civile, qui protège le maître d'ouvrage et l'exécutant. Cela inclut également les travaux de réparation nécessaires en cas de préjudices constatés après la réception de l'ouvrage.
Quels dommages couvre la garantie décennale d'un constructeur ?
Pouvant s'apparenter à un louage d'ouvrage, la garantie décennale est une assurance de responsabilité pour les constructeurs en France, couvrant pendant 10 ans les dommages compromettant la structure de l'ouvrage ou des dommages de nature à le rendre non conforme à son utilisation. Voici les principaux dommages généralement pris en charge :
- Fissures importantes sur les murs, les plafonds ou les façades, qui compromettent la stabilité de l'ouvrage.
- Problèmes d'étanchéité : infiltrations d'eau ou défauts de toiture affectant l'étanchéité à l'air ou à l'eau.
- Affaissement ou effondrement partiel ou total de l'ouvrage.
- Dommages aux fondations ou à la structure (poutres, planchers, charpentes).
- Défauts d'isolation thermique ou acoustique rendant l'ouvrage impropre à son usage.
- Malfaçons dans les installations sanitaires, de plomberie ou électriques, menaçant la sécurité de l'ouvrage.
- Dysfonctionnements des équipements indissociables (ex : un système de chauffage intégré qui ne fonctionne pas).
Cette couverture concerne les travaux de construction neufs ou de rénovation lourde, mais elle ne s’applique pas aux dommages d’ordre esthétique ou aux équipements dissociables (qui relèvent plutôt de la garantie biennale).
Comment souscrire une assurance décennale ?
Lorsqu'un constructeur souhaite réaliser des travaux de construction ou de rénovation, il est impératif qu'il prenne conscience de l'importance de souscrire une assurance décennale... Ce type d'assurance de responsabilité décennale est non seulement obligatoire pour les professionnels, mais il constitue également une protection essentielle pour les maîtres d'ouvrage, qu'ils soient des particuliers ou des promoteurs, en cas de désordres affectant l'ouvrage.
La garantie décennale couvre les dommages qui pourraient survenir dans les dix années suivant la fin des travaux aux ouvrages... Elle protège ainsi les acquéreurs en matière de malfaçons, de fissures, d'infiltrations d'eau ou d'autres désordres qui pourraient compromettre la structure. Par exemple, les défauts liés aux fondations ou à l'étanchéité sont des problèmes couramment rencontrés qui peuvent rendre un bien immobilier inhabitable.
Pour le constructeur, la souscription d'une assurance décennale se fait généralement au sein d'un contrat d'assurance proposé par une ou plusieurs compagnies d'assurance. Trouver un bon courtier en assurance décennale... Bien plus efficace et pertinent en terme d'économies qu'un comparateur internet, il est conseillé de passer par un courtier en assurances pour recevoir les meilleures offres disponibles et leur tarification.
Un contrat devra être souscrit avant le début des travaux, car toute ouverture de travaux doit être assortie d'une attestation d'assurance en bonne et due forme. Dans le cadre de la souscription d'une assurance dommages-ouvrage, le constructeur doit également s'assurer que les victimes des éventuels sinistres aient la possibilité de bénéficier d'une réparation rapide de leurs dommages, sans avoir à prouver la responsabilité du constructeur.
Cette assurance est un complément essentiel à la garantie décennale et permet de couvrir les dommages affectant les éléments d'équipement dissociables des ouvrages. Il convient également de noter qu'en cas de sinistre, le constructeur doit être en mesure de déclarer le sinistre auprès de son assureur et de faire jouer sa garantie. En cas de litige ou si des vices ou des malfaçons sont constatés, il sera d'une grande importance de pouvoir retourner contre l'assureur pour que les réparations soient effectuées dans les délais impartis. l'expiration du délai de la garantie décennale peut engendrer des complications pour le constructeur qui ne s'est pas conformé à son obligation de souscrire.
En effet, toute non-souscription ou défaut d'attestation peut entraîner sa responsabilité civile et engage celle-ci sur d'éventuels sinistres survenus après la fin de cette garantie, ce qui pourrait se traduire par des réparations coûteuses des ouvrages.
Pour assurer la pérennité et le bon fonctionnement de l'ouvrage, il est également essentiel que le constructeur respecte les normes en vigueur concernant les éléments constitutifs de l'édifice. La loi impose une obligation d'assurance qui doit être respectée dans le cadre de la construction, garantissant ainsi la sécurité des futurs propriétaires.