Protection juridique
LA PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE
Qu’il s’agisse de se défende contre un ex-salarié contestant les conditions de son licenciement, d’attaquer une entreprise concurrente pour contrefaçon ou encore régler un litige avec l’administration fiscale de l’URSSAF.
Souscrire une assurance protection juridique professionnelle indépendante permet d’avoir des garanties plus étendues et s’assurer de l’impartialité ainsi que du professionnalisme de la société.
Les domaines d'intervention sont variés en notamment
–La protection Pénale de la personne morale et protection pénale et disciplinaire de la personne physique.
–Le Complément d’Assurance est le complément de Défense Recours des garanties d’assurances de responsabilité et de dommages.
–La Protection Sociale (URSSAF, Pôle Emploi, CPAM, …)
–La Protection Prud’homale : Conflit individuel du travail
–La Protection Commerciale :
– Relation avec les clients (annulation de commande, malfaçons, non respect des délais de livraison,…)
– Relation avec les fournisseurs, les installateurs, les sous-traitants, les transporteurs,…)
– Relations avec les concurrents (concurrence déloyale, pratiques illicites, détournement de clientèle,…)
–La Protection Patrimoniale :
– Protection des locaux professionnels (bailleurs, voisins, syndicats de copropriétaires,…)
– Protection du matériel professionnel (entretien, réparation,…)
– Relations avec les prestataires de services (experts comptables, consultants, banques, assurances,…)
–La Protection Administrative: Relations avec les services publics et les collectivités territoriales
–La Protection de votre Parc Automobile: Protection du parc automobile (achat, vente, entretien, réparation,…) et conduite responsable
Autres :
– Protection Fiscale
– Recouvrement des créances
– Transmission ou cession de l’entreprise
– Assistance communication média
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Exemples d’interventions :
– Suite à une réparation, votre client vous met en cause. Le fabricant doit être appelé en garantie.
– Vous êtes assigné en raison du dépassement des délais impartis pour l’exercice de votre mission mais ce retard ne vous est pas imputable.
– A la suite de son licenciement, votre salarié conteste les indemnités qui lui ont été versées. Il vous assigne devant le conseil des Prud’Hommes.
– Vous êtes la cible de propos diffamatoires concernant la qualité de vos produits.
– Vous contestez l’augmentation du loyer, du bail renouvelé par votre propriétaire.
– Le transporteur que vous avez affrété endommage la marchandise confiée.
– Vous faites l’objet d’une annulation injustifiée d’une commande significative.
– L’administration fiscale ne tien pas compte de certains abattements auxquels vous avez pourtant droit, vous êtes redressé de manière injustifiée.
– Malgré vos différentes relances téléphoniques, votre client ne règle pas la facture qui a été adressé il y’a plus de 3 mois déjà.
– Suite à l’incendie de votre établissement, une journalise soupçonne une escroquerie et diffuse un article en première page.
– Vos enfants s’opposent à votre projet de rachat d’entreprise par les salariés.
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